1. Présentation de l’entreprise

Royal Service France

SAS au capital de 1000 €

SIRET : 953 391 158 00011

Siège social : 25 Avenue du muguet Morsang-Sur-Orge 91390

Email : royal.servicefrance@gmail.com

Téléphone : 07 66 15 38 65

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Royal Service France, notamment dans les domaines suivants : 

– Nettoyage industriel et particulier

– Débarras de locaux (appartements, maisons, caves, bureaux, etc.)

– Travaux de démolition

– Désamiantage 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

 

3. Devis et commande

Chaque intervention fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme définitive après signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » ou après acceptation par voie électronique.

 

Aucun commencement d’exécution ne sera réalisé sans accord exprès et préalable du client sur le devis.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent inclure : main d’œuvre, matériel, évacuation des déchets, frais de déplacement.

 

Conditions de paiement :

• Paiement comptant à la fin de l’intervention (sauf accord écrit préalable)

• Paiement par virement, chèque ou espèces

 

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

5. Délai et réalisation des prestations

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Royal Service France s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

En cas de force majeure (intempéries, catastrophe, grève, etc.), la société ne saurait être tenue responsable du report ou de l’annulation de l’intervention.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

– Donner accès aux locaux et espaces concernés

– Déclarer la présence éventuelle de matières dangereuses (amiante, plomb, etc.)

– Informer de toutes particularités ou contraintes du site (accès difficile, absence d’électricité, etc.)

 

Toute omission pouvant entraîner un surcoût sera facturée en supplément.

 

7. Responsabilité et assurance

Royal Service France est assurée en responsabilité civile professionnelle.

La société décline toute responsabilité pour les dommages causés par un usage anormal ou une mauvaise indication du client.

 

8. Traitement des déchets

Royal Service France s’engage à évacuer les déchets conformément à la réglementation en vigueur, notamment pour les déchets dangereux comme l’amiante (conformément au Code du travail et à la norme NF X46-010).

 

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

 

10. Litiges et juridiction compétente 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de Royal Service France.

Le droit applicable est le droit français.

 

11. Données personnelles

Royal Service France respecte la réglementation RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, commandes et relations commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant à l’adresse email indiquée ci-dessus.

Consultez notre Politique de Confidentialité